Tribunal constitutionnel fédéral

Le Tribunal constitutionnel fédéral est la cour constitutionnelle allemande. Créé en 1951 et siégeant à Karlsruhe, il juge de la conformité des lois avec la Loi fondamentale de 1949.Compétences et procéduresLe Tribunal constitutionnel fédéral contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Sa fonction est définie par les articles 92 à 94 de la Loi fondamentale. Son fonctionnement est réglé par la loi sur le Tribunal constitutionnel fédéral, soit à la demande du Gouvernement fédéral, d’un gouvernement de Land ou d’un tiers des membres du Bundestag (abstrakte Normenkontrolle). Le Verfassungsstreit est utilisé quand différentes institutions diffèrent sur l’interprétation de la constitution. Il peut s’agir par exemple de disputes de compétences entre l’État fédéral et les Länder. Le Tribunal est aussi le juge des élections et peut interdire des partis politiques s'ils mettent en danger le système issu de la constitution.